Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

Article 4

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Article 4

L'établissement public peut, par convention, être chargé par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de l'Etat et de ces collectivités de procéder, en leur nom et pour leur compte, aux actions ou opérations prévues au 1° de l'article 2 ci-dessus.

Dans ce cadre, il peut acquérir des terrains, au besoin par voie d'expropriation, et exercer les droits de préemption mentionnés à l'article 3 ci-dessus.

L'établissement public peut, par conventions avec l'Etat :

-procéder aux actions ou opérations d'aménagement des terrains du domaine privé de l'Etat compris dans les zones délimitées par le préfet en application des articles L. 5144-1 (Cessions gratuites de terrains en Guyane) et R. 5144-1 (Délimitation de zones pour cessions gratuites de terrains en Guyane) du code général de la propriété des personnes publiques, et mis à sa disposition ;

-être chargé de l'instruction des demandes de cessions gratuites aux personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 5144-2 (Conditions pour obtenir gratuitement des terrains domaniaux en Guyane), L. 5144-3 (Conditions de cession gratuite de terrains en Guyane) et R. 5144-1 (Délimitation de zones pour cessions gratuites de terrains en Guyane) à R. 5144-3 (Procédure de cession de terrains domaniaux en Guyane) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2017

L'établissement public peut, par convention, être chargé par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de l'Etat et de ces collectivités de procéder, en leur nom et pour leur compte, aux actions ou opérations prévues au 1° de l'article 2 ci-dessus.

Dans ce cadre, il peut acquérir des terrains, au besoin par voie d'expropriation, et exercer les droits de préemption mentionnés à l'article 3 ci-dessus.

L'établissement public peut, par conventions avec l'Etat :

-procéder aux actions ou opérations d'aménagement des terrains du domaine privé de l'Etat compris dans les zones délimitées par le préfet en application des articles L. 5144-1 (Cessions gratuites de terrains en Guyane) et R. 5144-1 (Délimitation de zones pour cessions gratuites de terrains en Guyane) du code général de la propriété des personnes publiques, et mis à sa disposition ;

-être chargé de l'instruction des demandes de cessions gratuites aux personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 5144-2 (Conditions pour obtenir gratuitement des terrains domaniaux en Guyane), L. 5144-3 (Conditions de cession gratuite de terrains en Guyane) et R. 5144-1 (Délimitation de zones pour cessions gratuites de terrains en Guyane) à R. 5144-3 (Procédure de cession de terrains domaniaux en Guyane) du même code.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mars 2000 au vendredi 22 août 2014

En vigueur du dimanche 3 novembre 1996 au samedi 11 mars 2000

Source : Légifrance