Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

Article 1

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Article 1

Il est créé sous le nom d'Etablissement public d'aménagement en Guyane un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à Cayenne.

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Créé le 3 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2017

Il est créé sous le nom d'Etablissement public d'aménagement en Guyane un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à Cayenne.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 novembre 1996 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance