Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

Article 3

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Article 3

Pour la réalisation des objectifs définis au 1° de l'

article 2

ci-dessus, l'établissement public peut exercer les droits de préemption dans les conditions fixées par le

code de l'urbanisme

, et agir par voie d'expropriation, dans les cas et conditions prévus par le code de l'expropriation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 3 novembre 1996 au samedi 31 décembre 2016

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