Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 15 (VD)
Créé le 3 novembre 1996 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2016
Le préfet est chargé du contrôle de l'établissement selon les modalités prévues par les articles R*. 321-21 et suivants du code de l'urbanisme.
Les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du préfet ou si, dans le délai de quarante jours suivant leur réception par le préfet, elles n'ont donné lieu à aucune observation de sa part.
Les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du préfet ou si, dans le délai de quarante jours suivant leur réception par le préfet, elles n'ont donné lieu à aucune observation de sa part.