Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

Article 19

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Article 19

Le préfet est chargé du contrôle de l'établissement selon les modalités prévues par les articles R*. 321-21 et suivants du

code de l'urbanisme

.

Les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du préfet ou si, dans le délai de quarante jours suivant leur réception par le préfet, elles n'ont donné lieu à aucune observation de sa part.

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Créé le 3 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le préfet est chargé du contrôle de l'établissement selon les modalités prévues par les articles R*. 321-21 et suivants du code de l'urbanisme.

Les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du préfet ou si, dans le délai de quarante jours suivant leur réception par le préfet, elles n'ont donné lieu à aucune observation de sa part.

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En vigueur du dimanche 3 novembre 1996 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance