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Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

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Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

Article 5

Créé le 3 novembre 1996 · En vigueur du 30 mai 2014 au 31 décembre 2016

L'établissement public est administré par un conseil d'administration de 12 membres composé de :

-deux membres du conseil régional, élus par l'assemblée délibérante ;

-deux membres du conseil général, élus par l'assemblée délibérante ;

-deux membres élus, en son sein, par l'assemblée spéciale mentionnée à l'article 6 du présent décret ;

-six membres répartis comme suit : le préfet, le directeur régional des finances publiques, son adjoint chargé de la fiscalité, le directeur départemental de l'équipement, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou leur représentant respectif.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1865 du 23 décembre 2016art. 15 (VD)

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 47

L'établissement public est administré par un conseil d'administration de 12…

\-deux membres du conseil régional, élus par l'assemblée délibérante ;

\-deux membres du conseil général, élus par l'assemblée délibérante ;

\-deux membres élus, en son sein, par l'assemblée spéciale mentionnée à l'

article 6 du présent décret ;

\-six membres répartis comme suit : le préfet, le directeur régional des finances publiques, son adjoint chargé de la fiscalité,le directeur départemental de l'équipement, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur ⏺ de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou leur représentant respectif.

En vigueur du dimanche 3 novembre 1996 au jeudi 29 mai 2014

L'établissement public est administré par un conseil d'administration de 12 membres composé de :

deux membres du conseil régional, élus par l'assemblée délibérante ;

deux membres du conseil général, élus par l'assemblée délibérante ;

- deux membres élus, en son sein, par l'assemblée spéciale mentionnée à l'

article 6

du présent décret ;

- six membres répartis comme suit : le préfet, le trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de l'équipement, le directeur de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement ou leur représentant respectif.