Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

Article 5

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Article 5

L'établissement public est administré par un conseil d'administration de 12 membres composé de :

-deux membres du conseil régional, élus par l'assemblée délibérante ;

-deux membres du conseil général, élus par l'assemblée délibérante ;

-deux membres élus, en son sein, par l'assemblée spéciale mentionnée à l'article 6 du présent décret ;

-six membres répartis comme suit : le préfet, le directeur régional des finances publiques, son adjoint chargé de la fiscalité, le directeur départemental de l'équipement, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou leur représentant respectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2017

L'établissement public est administré par un conseil d'administration de 12 membres composé de :

-deux membres du conseil régional, élus par l'assemblée délibérante ;

-deux membres du conseil général, élus par l'assemblée délibérante ;

-deux membres élus, en son sein, par l'assemblée spéciale mentionnée à l'article 6 du présent décret ;

-six membres répartis comme suit : le préfet, le directeur régional des finances publiques, son adjoint chargé de la fiscalité, le directeur départemental de l'équipement, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou leur représentant respectif.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 novembre 1996 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance