Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016

Article 14

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Article 14

Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Toute ressource fiscale affectée par la loi ;
2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
4° La rémunération des prestations de services ;
5° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
6° Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles, ainsi que les revenus nets de ceux-ci ;
7° Les dons et legs ;
8° Les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Sources de financement des établissements publics

Résumé. L'article liste les différentes sources de financement d'un établissement public, comme les subventions, les emprunts et les dons.

Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Toute ressource fiscale affectée par la loi ;
2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
4° La rémunération des prestations de services ;
5° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
6° Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles, ainsi que les revenus nets de ceux-ci ;
7° Les dons et legs ;
8° Les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance