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Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 7 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-6
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section IV : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services, Art. 16-8
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 22
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 38
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 55, Art. 59
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière et aux fonctions de syndic de copropriété.
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 64, Art. 65, Art. 69
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 73
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 74
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 78-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 80
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 86
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 94
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 95
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-2
1 version
1 abrogé
Créé le 20 octobre 2016
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2016