JORF n°0244 du 19 octobre 2016

Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 7 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Sct. Section II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 16-1 > >

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1 cité

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 16-5 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Sct. Section III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 16-6 > >

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Article 8

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Sct. Section IV : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services, Art. 16-8 > >

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2 créés

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 22 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 38 > >

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1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 55, Art. 59 > >

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2 modifiés

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière et aux fonctions de syndic de copropriété. > >

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1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 64, Art. 65, Art. 69 > >

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3 modifiés

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 73 > >

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 74 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 78-1 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 80 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 86 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 94 > >

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1 modifié

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 95 > >

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1 modifié

Article 21

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 16-2 > >

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1 abrogé

Article 22

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin