Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016

relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des cartes professionnelles et reconnaissance des qualifications européennes

Résumé. Un décret de 2016 met à jour les règles pour les cartes professionnelles, notamment dans l'immobilier, en remplaçant 'commission' par 'honoraires' et en simplifiant les procédures pour les ressortissants européens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 7 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret ancien

Résumé. Un décret de 2016 modifie un ancien décret de 1972, en changeant certains mots et en supprimant une partie.

Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification du terme 'commission' en 'honoraires') à 21 (Suppression d'une condition pour l'obtention de la carte professionnelle) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du terme 'commission' en 'honoraires'

Résumé. Le terme 'commission' est remplacé par 'honoraires' dans la déclaration sur l'honneur concernant les fonds détenus par le demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de reconnaissance des diplômes européens

Résumé. Un décret modifie les règles pour reconnaître les compétences professionnelles acquises dans d'autres pays européens.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Sct. Section II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'obtention de la carte professionnelle

Résumé. La réforme facilite l'obtention de la carte professionnelle pour les ressortissants de l'UE/EEE en remplaçant les diplômes par une attestation de compétence ou un titre conforme à la directive européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation pour la demande de carte professionnelle

Résumé. La demande de carte professionnelle ne nécessite plus l'envoi au président de la chambre de commerce et d'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les prestataires de services européens

Résumé. Un décret modifie les règles pour les prestataires de services européens en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Sct. Section III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la durée d'expérience requise pour les prestataires de services temporaires

Résumé. Les prestataires de services temporaires en France doivent désormais avoir seulement un an d'expérience au lieu de deux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un rapport annuel sur les qualifications professionnelles

Résumé. CCI France doit maintenant produire un rapport annuel sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section IV : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de servicesDécret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-8 : Carte professionnelle européenne pour les professionnels de l'UE
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Sct. Section IV : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services, Art. 16-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du terme Communauté par Union européenne

Résumé. L'article modifie le texte pour remplacer 'Communauté' par 'Union' européenne, actualisant ainsi le vocabulaire institutionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations pour les syndics de copropriété

Résumé. La carte 'Syndic' est renommée en 'Syndic de copropriété' et les obligations de communication des registres bancaires sont ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des activités couvertes par la carte professionnelle

Résumé. Le décret change les activités couvertes par la carte professionnelle et remplace 'commissions' par 'honoraires' pour les sommes exclues du compte spécial.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion immobilière et de syndic

Résumé. Un décret modifie les règles de gestion immobilière et de syndic de copropriété.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière et aux fonctions de syndic de copropriété.
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière et aux fonctions de syndic de copropriété.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des mentions sur la carte professionnelle

Résumé. Les mentions 'gestion immobilière' et 'syndic de copropriété' sont clarifiées et standardisées dans la carte professionnelle, tout en précisant les activités couvertes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes et conditions de rémunération dans l'immobilier

Résumé. Le texte remplace le terme 'commission' par 'honoraires' et précise les règles de rémunération des professionnels de l'immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du moment où une opération est considérée comme conclue

Résumé. Le moment où une opération est considérée comme conclue change, passant de la vérification du dernier alinéa à celle de l'avant-dernier alinéa de l'article 6.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence et des termes de rémunération du mandataire

Résumé. Le décret change la référence à l'alinéa concerné et remplace 'commission' par 'honoraires' pour les rémunérations du mandataire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des honoraires et des conditions de garantie financière

Résumé. Les honoraires remplacent les commissions et les conditions de garantie financière changent pour certaines activités.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des mentions des cartes professionnelles en immobilier

Résumé. Les cartes professionnelles pour la gestion immobilière et le syndic de copropriété sont mieux définies avec des guillemets et une précision du terme.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la terminologie des fonds interdits

Résumé. Le décret remplace le mot 'commission' par 'honoraires' pour décrire les fonds que le titulaire ne doit pas recevoir ou détenir.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exemptions pour les organismes d'habitation à loyer modéré

Résumé. Les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent désormais gérer des syndic de copropriété sans être soumis aux réglementations habituelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition pour l'obtention de la carte professionnelle

Résumé. L'article abroge une disposition qui permettait aux ressortissants européens d'obtenir une carte professionnelle sans certaines conditions, s'ils avaient exercé leur activité pendant trois ans dans un autre État européen.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2016

Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22