Article 11
Au premier alinéa de l'article 55 et au deuxième alinéa de l'article 59, le mot : « commissions » est remplacé par le mot : « honoraires ».
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JORF n°0244 du 19 octobre 2016
Article 11
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 55 et au deuxième alinéa de l'article 59, le mot : « commissions » est remplacé par le mot : « honoraires ».