Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des activités couvertes par la carte professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification de l'exclusion des rémunérationsDécret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 59 : Obligations de consignation pour les intermédiaires immobiliers
→ Version 5 : Modification des mentions de la carte professionnelle et des exclusions du compte spécial
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 55, Art. 59