Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 55, Art. 59

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Modification des activités couvertes par la carte professionnelle

Résumé. Le décret change les activités couvertes par la carte professionnelle et remplace 'commissions' par 'honoraires' pour les sommes exclues du compte spécial.

A modifié les dispositions suivantes :

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