A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.