Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 86

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Précision des mentions des cartes professionnelles en immobilier

Résumé. Les cartes professionnelles pour la gestion immobilière et le syndic de copropriété sont mieux définies avec des guillemets et une précision du terme.

A modifié les dispositions suivantes :

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