JORF n°0244 du 19 octobre 2016

Article 2

Article 2

Au 6° du I de l'article 3, les mots : « sa commission » sont remplacés par les mots : « ses honoraires ».


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Version 1

Au 6° du I de l'article 3, les mots : « sa commission » sont remplacés par les mots : « ses honoraires ».