Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 74

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Modification du moment où une opération est considérée comme conclue

Résumé. Le moment où une opération est considérée comme conclue change, passant de la vérification du dernier alinéa à celle de l'avant-dernier alinéa de l'article 6.

A modifié les dispositions suivantes :

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