Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 16-1

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Simplification des conditions d'obtention de la carte professionnelle

Résumé. La réforme facilite l'obtention de la carte professionnelle pour les ressortissants de l'UE/EEE en remplaçant les diplômes par une attestation de compétence ou un titre conforme à la directive européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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