Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 16-1 > >
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JORF n°0244 du 19 octobre 2016
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 16-1