A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 73 → Version 3
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 73
Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 73