Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 73

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Modification des termes et conditions de rémunération dans l'immobilier

Résumé. Le texte remplace le terme 'commission' par 'honoraires' et précise les règles de rémunération des professionnels de l'immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

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