Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 95

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Extension des exemptions pour les organismes d'habitation à loyer modéré

Résumé. Les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent désormais gérer des syndic de copropriété sans être soumis aux réglementations habituelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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