Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016

Article 21

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Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 16-2

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Suppression d'une condition pour l'obtention de la carte professionnelle

Résumé. L'article abroge une disposition qui permettait aux ressortissants européens d'obtenir une carte professionnelle sans certaines conditions, s'ils avaient exercé leur activité pendant trois ans dans un autre État européen.

A abrogé les dispositions suivantes :

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