A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-2 → Version 3
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-2