Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 80

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Modification des honoraires et des conditions de garantie financière

Résumé. Les honoraires remplacent les commissions et les conditions de garantie financière changent pour certaines activités.

A modifié les dispositions suivantes :

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