Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des honoraires et des conditions de garantie financière
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 80
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance