A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière et aux fonctions de syndic de copropriété.
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière et aux fonctions de syndic de copropriété.