Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière et aux fonctions de syndic de copropriété. > >
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JORF n°0244 du 19 octobre 2016
Article 12
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière et aux fonctions de syndic de copropriété.