Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière et aux fonctions de syndic de copropriété.

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Modification des règles de gestion immobilière et de syndic

Résumé. Un décret modifie les règles de gestion immobilière et de syndic de copropriété.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière et aux fonctions de syndic de copropriété.
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière et aux fonctions de syndic de copropriété.

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