Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Sct. Section III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Modification des règles pour les prestataires de services européens

Résumé. Un décret modifie les règles pour les prestataires de services européens en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Sct. Section III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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