Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Sct. Section IV : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services, Art. 16-8

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Création d'un rapport annuel sur les qualifications professionnelles

Résumé. CCI France doit maintenant produire un rapport annuel sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section IV : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de servicesDécret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-8 : Carte professionnelle européenne pour les professionnels de l'UE
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Sct. Section IV : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services, Art. 16-8

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