Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un rapport annuel sur les qualifications professionnelles
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section IV : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services, Art. 16-8