A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section IV : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de servicesDécret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-8 → Version 1
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section IV : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services, Art. 16-8