Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 78-1

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Modification de la référence et des termes de rémunération du mandataire

Résumé. Le décret change la référence à l'alinéa concerné et remplace 'commission' par 'honoraires' pour les rémunérations du mandataire.

A modifié les dispositions suivantes :

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