A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-5 → Version 4
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-5
Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016
Article 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 16-5