Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 16-5

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Suppression d'une obligation pour la demande de carte professionnelle

Résumé. La demande de carte professionnelle ne nécessite plus l'envoi au président de la chambre de commerce et d'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

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