Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 16-5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0244 du 19 octobre 2016
Article 5
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 16-5