Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 38

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Modification des obligations pour les syndics de copropriété

Résumé. La carte 'Syndic' est renommée en 'Syndic de copropriété' et les obligations de communication des registres bancaires sont ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

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