A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 64 → Version 4Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 65 → Version 5Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 69 → Version 4
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 64, Art. 65, Art. 69