Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification des mentions sur la carte professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des mentions et conditions pour la gestion immobilièreDécret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 65 : Obligation de tenue d'un registre des mandats en gestion immobilière
→ Version 5 : Modification des mentions sur la carte professionnelleDécret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 69 : Conditions pour les paiements occasionnels en gestion immobilière
→ Version 4 : Précision des mentions sur la carte professionnelle et élargissement des versements
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 64, Art. 65, Art. 69