Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 64, Art. 65, Art. 69

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Clarification des mentions sur la carte professionnelle

Résumé. Les mentions 'gestion immobilière' et 'syndic de copropriété' sont clarifiées et standardisées dans la carte professionnelle, tout en précisant les activités couvertes.

A modifié les dispositions suivantes :

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