Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 94

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Modification de la terminologie des fonds interdits

Résumé. Le décret remplace le mot 'commission' par 'honoraires' pour décrire les fonds que le titulaire ne doit pas recevoir ou détenir.

A modifié les dispositions suivantes :

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