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A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"Code de procédure pénaleArt. R53-21-1 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoireCode de procédure pénaleArt. R53-21-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-21-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-21-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-21-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-21-6 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Interrogation du répertoireCode de procédure pénaleArt. R53-21-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-21-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-21-9 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacementCode de procédure pénaleArt. R53-21-10 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-21-11 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-21-12 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-21-13 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-21-14 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-21-15 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-21-16 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-21-17 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-21-18 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Conservation de la trace des interrogations et consultationsCode de procédure pénaleArt. R53-21-19 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacementCode de procédure pénaleArt. R53-21-20 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-21-21 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-21-22 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 6 : Dispositions communesCode de procédure pénaleArt. R53-21-23 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-21-24 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-21-25 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex", Art. R53-21-1, Sct. Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire, Art. R53-21-2, Art. R53-21-3, Art. R53-21-4, Art. R53-21-5, Art. R53-21-6, Sct. Section 2 : Interrogation du répertoire, Art. R53-21-7, Art. R53-21-8, Art. R53-21-9, Sct. Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement, Art. R53-21-10, Art. R53-21-11, Art. R53-21-12, Art. R53-21-13, Art. R53-21-14, Art. R53-21-15, Art. R53-21-16, Art. R53-21-17, Art. R53-21-18, Sct. Section 4 : Conservation de la trace des interrogations et consultations, Art. R53-21-19, Sct. Section 5 : Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement, Art. R53-21-20, Art. R53-21-21, Art. R53-21-22, Sct. Section 6 : Dispositions communes, Art. R53-21-23, Art. R53-21-24, Art. R53-21-25

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crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-1 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-3 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-4 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-5 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-6 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-7 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-8 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-9 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-10 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-11 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-12 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-13 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-14 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-15 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-16 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-17 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-18 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-19 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-20 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-21 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-22 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-23 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-24 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-25 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R53-21-2 (VD)crée  Code de procédure pénaleTitre XX bis : Du répertoire des données à cara... (VD)crée  Code de procédure pénaleSection 1 : Enregistrement des données dans le ... (VD)crée  Code de procédure pénaleSection 2 : Interrogation du répertoire (VD)crée  Code de procédure pénaleSection 3 : Droit d'accès et demande de rectifi... (VD)crée  Code de procédure pénaleSection 4 : Conservation de la trace des interr... (VD)crée  Code de procédure pénaleSection 5 : Durée de conservation des données i... (VD)crée  Code de procédure pénaleSection 6 : Dispositions communes (VD)

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex", Art. R53-21-1, Sct. Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire, Art. R53-21-2, Art. R53-21-3, Art. R53-21-4, Art. R53-21-5, Art. R53-21-6, Sct. Section 2 : Interrogation du répertoire, Art. R53-21-7, Art. R53-21-8, Art. R53-21-9, Sct. Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement, Art. R53-21-10, Art. R53-21-11, Art. R53-21-12, Art. R53-21-13, Art. R53-21-14, Art. R53-21-15, Art. R53-21-16, Art. R53-21-17, Art. R53-21-18, Sct. Section 4 : Conservation de la trace des interrogations et consultations, Art. R53-21-19, Sct. Section 5 : Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement, Art. R53-21-20, Art. R53-21-21, Art. R53-21-22, Sct. Section 6 : Dispositions communes, Art. R53-21-23, Art. R53-21-24, Art. R53-21-25