Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R64 > >
1 version
1 modifié
2 cités
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R64