Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R64

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Extension des destinataires des données d'identité

Résumé. Les données d'identité des personnes de plus de 12 ans peuvent désormais être transmises au casier judiciaire pour les personnes inscrites au répertoire REDEX.

A modifié les dispositions suivantes :

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