A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R64 → Version 7
- Code de procédure pénaleArt. R64
Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016
Article 3
Effets de cet article
cite
R. 53-21-4 Code de procédure pénaleart. 706-56-2
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Art. R64