Article R53-21-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de la demande de rectification ou d'effacement des données
Résumé Pour demander la correction ou la suppression de données, il faut l'envoyer par lettre recommandée ou déclaration au greffe, sinon c'est rejeté.
La demande de rectification ou d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. Cette demande est adressée au procureur de la République mentionné à l'alinéa précédent.
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