Créé le 1 mars 2018
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016
Article 1
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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions du présent décret.