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Section 3

Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement

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Article R53-21-17

Délai et notification de l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction

Code de procédure pénale

Article R53-21-16

Article R53-21-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la rectification ou de l'effacement de données personnelles

Résumé Le procureur peut contester une décision de modification ou suppression de données dans les dix jours, ce qui arrête temporairement la décision.

S'il est fait droit à la demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République peut également, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.

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S'il est fait droit à la demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République peut également, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.