Article R53-21-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'accès aux données personnelles dans le Redex
Résumé Toute personne dans le Redex peut demander au procureur de voir toutes les infos qui la concernent.
Toute personne dont l'identité est inscrite dans le répertoire obtient, sur demande adressée au procureur de la République de son domicile, communication du relevé intégral des références la concernant inscrites dans le répertoire.
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