Article R53-21-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'interrogation du fichier Redex par les autorités judiciaires
Résumé Les juges peuvent chercher des informations dans le fichier Redex avec des données d'identité ou de procédure, même si elles sont incomplètes, pour leurs enquêtes.
Les autorités judiciaires, pour les seuls besoins des procédures dont elles ont la charge, peuvent interroger le fichier par un système de communication électronique sécurisé à partir des critères suivants, mêmes incomplets :
- données d'identité ;
- numéro de procédure.
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