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Section 3

Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement

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Article R53-21-15

Saisie du président de la chambre de l'instruction en cas de retard ou de refus de rectification ou d'effacement

Code de procédure pénale

Article R53-21-14

Article R53-21-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision pour la rectification ou l'effacement de données personnelles

Résumé Le juge décide en trois mois et informe tout le monde.

Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois. L'ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.

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Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois. L'ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.