Créé le 10 octobre 2016 · En vigueur depuis le 11 mai 2017
I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - (abrogé).
Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Modifié parDécret n°2017-897 du 9 mai 2017art. 5 (V)
I. -Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. -
(abrogé). ⏺
En vigueur du lundi 10 octobre 2016 au mercredi 10 mai 2017
I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. R251