Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016

Article 4

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Article 4

I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

II. - (abrogé).

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En vigueur depuis le 10 octobre 2016 · Dernière version le 11 mai 2017

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Application nationale d'un décret sur la procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne les règles de procédure pénale.

I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

II. - (abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-897 du 9 mai 2017art. 5 (V) : Modification des références juridiques et simplification des demandes d'aide juridictionnelle

En résumé. La structure de l'article a été simplifiée en supprimant une section redondante et en clarifiant la portée territoriale du décret.

En vigueur du lundi 10 octobre 2016 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance