JORF n°0236 du 9 octobre 2016

Article 4

I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II.-Aux trois alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 ».

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I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

II.-Aux trois alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 ».