Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016

Article 5

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Article 5

Les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être enregistrés dans le répertoire.

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En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Enregistrement des expertises dans un répertoire

Résumé. Les expertises et évaluations faites avant la mise en place du décret peuvent être ajoutées dans un répertoire spécial.

Les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être enregistrés dans le répertoire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance