En vigueur depuis le 1 mars 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des expertises dans un répertoire
Les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être enregistrés dans le répertoire.