Créé le 10 octobre 2016
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 2018.
Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016
Article 6
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En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2016
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 2018.