Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010

tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la surveillance des criminels dangereux

Résumé. La loi renforce la surveillance et les peines pour les criminels dangereux, en prolongeant leur durée et en ajoutant des règles pour éviter qu'ils ne rencontrent leurs victimes.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2010-242

(

Renforcement de la surveillance des criminels dangereux

)

Renforcement de la surveillance des criminels dangereux

La loi renforce la surveillance et les peines pour les criminels dangereux, en prolongeant leur durée et en ajoutant des règles pour éviter qu'ils ne rencontrent leurs victimes.

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1237 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 2007 ; Discussion les 17 et 18 novembre 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 novembre 2009 (TA n° 362). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 111 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 257 (2009-2010) ; Avis de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, n° 279 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 258 (2009-2010) ; Discussion les 17 et 18 février 2010 et adoption le 18 février 2010 (TA n° 61, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2311 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2315 ; Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 423). Sénat : Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 308 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 78).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2010

Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETENTION DE SURETE ET A LA SURVEILLANCE DE SURETE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INJONCTION DE SOINS ET A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERDICTIONS DE PARAITRE OU DE RENCONTRER LES VICTIMES
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES