Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

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Modifications du décret de 2006 sur les mines et stockages souterrains

Résumé. Un décret met à jour les règles sur les mines et stockages souterrains, en ajoutant des mesures pour la sécurité, l'environnement et la communication.

En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Modification d'un décret sur les travaux miniers

Résumé. Un décret de 2006 sur les mines et les stockages souterrains est mis à jour par un nouveau décret.

Le décret du 2 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension du champ d'application du décret sur les travaux miniers) à 20 (Modification du contenu du rapport annuel pour les exploitations minières) du présent décret.

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Extension du champ d'application du décret sur les travaux miniers

Résumé. Le décret étend son application aux travaux miniers en mer et aux stockages souterrains de divers produits.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 1 → Version 3
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 1
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Modification des conditions d'autorisation pour les travaux miniers

Résumé. Le décret modifie les conditions d'autorisation pour l'ouverture de travaux miniers et de stockage souterrain, en précisant les substances concernées et les exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 3 → Version 5
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 3
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Modification des travaux soumis à déclaration dans le code minier

Résumé. Le décret modifie les travaux soumis à déclaration dans le code minier, notamment pour les recherches de mines et les forages.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 4 → Version 5
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 4
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Modification des règles sur les travaux miniers

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les travaux miniers et le stockage souterrain.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 6 → Version 5
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 6
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Création d'obligations documentaires pour les exploitants pétroliers

Résumé. Les exploitants de travaux pétroliers et gaziers doivent maintenant établir des documents sur la prévention des accidents majeurs, la gestion de la sécurité et de l'environnement, ainsi que des plans d'urgence.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 7-1Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 7-2Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 7-3
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5
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Création d'une analyse critique des dossiers de demande d'autorisation

Résumé. Le préfet peut demander une analyse critique des dossiers de demande d'autorisation pour les travaux miniers, aux frais de l'exploitant.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 11-1
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 11-1
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Modification des consultations pour les travaux miniers et stockages souterrains

Résumé. Le décret modifie les règles de communication des dossiers de travaux miniers et de stockage souterrain, en ajoutant des consultations obligatoires pour certaines demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 12 → Version 5
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 12
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Modification des règles d'enquête publique pour les travaux miniers

Résumé. Le décret modifie les règles d'enquête publique pour les demandes d'autorisation de travaux miniers, notamment en Guyane.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 13 → Version 3
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 13
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Notification aux autorités étrangères des décisions sur les autorisations de travaux miniers

Résumé. Le préfet doit informer les pays voisins des décisions sur les demandes d'autorisation de travaux miniers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 15 → Version 2
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 15
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Notification du programme de travaux miniers

Résumé. L'exploitant doit notifier son programme de travaux au préfet avant de commencer, en incluant des informations spécifiques et un plan d'urgence.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 16-1
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 16-1
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Extension des compétences du préfet en matière de surveillance des mines

Résumé. Le préfet surveille les mines et stockages souterrains dans son département, avec l'aide du préfet maritime pour ceux en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 24 → Version 2
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 24
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Modification des règles sur l'exploitation minière

Résumé. Un décret modifie les règles sur les travaux miniers et le stockage souterrain pour mieux les encadrer.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Sct. Section préliminaire : Dispositions généralesDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 26 → Version 2Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 27 → Version 2
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Sct. Section préliminaire : Dispositions générales, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1
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Modification des obligations de déclaration des incidents miniers

Résumé. Les exploitants doivent désormais signaler plus rapidement et en détail les incidents et accidents dans les mines, et prendre des mesures pour éviter qu'ils ne se reproduisent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 29 → Version 3
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 29
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Création de nouvelles obligations d'information pour les travaux sur puits

Résumé. Les exploitants doivent informer le préfet avant, pendant et après les travaux sur puits pour assurer la sécurité et l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Sct. Section 1 : Dispositions communes relatives aux opérations sur puitsDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 30-2Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 30-3
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Sct. Section 1 : Dispositions communes relatives aux opérations sur puits , Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux travaux de forage de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7, Art. 30-8, Art. 30-9, Art. 30-10, Art. 30-11
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Extension des pouvoirs du préfet pour les installations en mer

Résumé. Le préfet peut maintenant demander l'aide du préfet maritime et des services de navigation pour les installations en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 31 → Version 3
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 31
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Ajout d'un représentant du personnel aux visites de lieux d'accidents

Résumé. Le directeur régional peut maintenant être accompagné d'un représentant du personnel lors des visites de lieux d'accidents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 32 → Version 3
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 32
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Obligation de rendre compte au préfet des travaux post-accident

Résumé. L'exploitant doit informer le préfet des travaux réalisés après un accident et lui envoyer les preuves.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 32-1
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 32-1
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Pouvoirs du préfet pour les travaux miniers en mer

Résumé. Le préfet peut interdire ou imposer des conditions aux travaux miniers s'ils menacent l'environnement ou les activités maritimes.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 34-2Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 34-3
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 34-2, Art. 34-3
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Modification du contenu du rapport annuel pour les exploitations minières

Résumé. Le rapport annuel des exploitations minières et de stockage souterrain doit maintenant inclure des détails sur les installations en mer, les incidents, la prévention des accidents, et les coûts d'arrêt des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 35 → Version 2
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 35

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20