Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006

Art. 31

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs du préfet pour les installations en mer

Résumé. Le préfet peut maintenant demander l'aide du préfet maritime et des services de navigation pour les installations en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 31 → Version 3
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 31

Historique des versions

Source : Légifrance