Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur l'exploitation minière
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Sct. Section préliminaire : Dispositions générales, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1