A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Sct. Section préliminaire : Dispositions généralesDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 26 → Version 2Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 27 → Version 2Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 28 → Version 2Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 29 → Version 3Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 30 → Version 2Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 30-1 → Version 2
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Sct. Section préliminaire : Dispositions générales, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1