A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 34-2 → Version 1Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 34-3 → Version 1
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 34-2, Art. 34-3