Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016

Article 19

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Article 19

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006

Art. 34-2, Art. 34-3

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Pouvoirs du préfet pour les travaux miniers en mer

Résumé. Le préfet peut interdire ou imposer des conditions aux travaux miniers s'ils menacent l'environnement ou les activités maritimes.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 34-2Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 34-3
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 34-2, Art. 34-3

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