Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006

Art. 35

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Modification du contenu du rapport annuel pour les exploitations minières

Résumé. Le rapport annuel des exploitations minières et de stockage souterrain doit maintenant inclure des détails sur les installations en mer, les incidents, la prévention des accidents, et les coûts d'arrêt des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 35 → Version 2
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 35

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