Article 4
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : «, 9 et 10° » ;
2° Au 2°, les mots : « l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-2 ».
1 version
JORF n°0232 du 5 octobre 2016
Article 4
Historique des versions
Version 1
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : «, 9 et 10° » ;
2° Au 2°, les mots : « l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-2 ».