A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Sct. Section 1 : Dispositions communes relatives aux opérations sur puitsDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 30-2 → Version 1Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 30-3 → Version 1Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 30-4 → Version 1Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux travaux de forage de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territorialeDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006dans la zone économique exclusive et sur le plateau continentalDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 30-5 → Version 1Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 30-6 → Version 1Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 30-7 → Version 1Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 30-8 → Version 1Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 30-9 → Version 1Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 30-10 → Version 1Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 30-11 → Version 1
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Sct. Section 1 : Dispositions communes relatives aux opérations sur puits , Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux travaux de forage de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7, Art. 30-8, Art. 30-9, Art. 30-10, Art. 30-11