Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006

Art. 29

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Modification des obligations de déclaration des incidents miniers

Résumé. Les exploitants doivent désormais signaler plus rapidement et en détail les incidents et accidents dans les mines, et prendre des mesures pour éviter qu'ils ne se reproduisent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 29 → Version 3
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 29

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