Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006

Art. 15

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Notification aux autorités étrangères des décisions sur les autorisations de travaux miniers

Résumé. Le préfet doit informer les pays voisins des décisions sur les demandes d'autorisation de travaux miniers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 15 → Version 2
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 15

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