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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

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JORF n°0232 du 5 octobre 2016

Article 8

Article 8

L'article 12 est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa et après le mot : « IFREMER », il est ajouté la phrase suivante :
« Pour les demandes mentionnées au 10° de l'article 3, le préfet saisit le conseil maritime de façade ou, pour l'outre-mer, le conseil maritime ultramarin. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil maritime de façade ou le conseil maritime ultramarin consulté dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître ses observations. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « au a de l'article 6 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R. 214-10 du code de l'environnement ».

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Version 1

L'article 12 est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du premier alinéa et après le mot : « IFREMER », il est ajouté la phrase suivante :

« Pour les demandes mentionnées au 10° de l'article 3, le préfet saisit le conseil maritime de façade ou, pour l'outre-mer, le conseil maritime ultramarin. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil maritime de façade ou le conseil maritime ultramarin consulté dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître ses observations. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « au a de l'article 6 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R. 214-10 du code de l'environnement ».