Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006

Art. 12

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Modification des consultations pour les travaux miniers et stockages souterrains

Résumé. Le décret modifie les règles de communication des dossiers de travaux miniers et de stockage souterrain, en ajoutant des consultations obligatoires pour certaines demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 12 → Version 5
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 12

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