A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 71-360 du 6 mai 1971Art. 2-1 → Version 1
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Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources
En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources
Article 21