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Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016

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Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application

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JORF n°0232 du 5 octobre 2016

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources

Article 21

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 > > Art. 2-1 > >

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