Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une exception pour les hydrocarbures en zone économique exclusive
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-360 du 6 mai 1971Art. 2-1
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Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-360 du 6 mai 1971Art. 2-1
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En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016