Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences du préfet en matière de surveillance des mines
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 24
Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 24
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 24
Source : Légifrance