Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006

Art. 24

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Extension des compétences du préfet en matière de surveillance des mines

Résumé. Le préfet surveille les mines et stockages souterrains dans son département, avec l'aide du préfet maritime pour ceux en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 24 → Version 2
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 24

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