Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016

Article 18

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Article 18

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006

Art. 32-1

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Obligation de rendre compte au préfet des travaux post-accident

Résumé. L'exploitant doit informer le préfet des travaux réalisés après un accident et lui envoyer les preuves.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 32-1
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 32-1

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